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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 102 rect. bis 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, GILLES, CARDOUX et PINTON, Mme DEBRÉ, MM. SAVIN, BAS et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, M. CHAUVEAU, Mmes BOUCHART, DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX, M. SIDO, Mmes DUCHÊNE et BRUGUIÈRE et MM. DULAIT, MILON, Jacques GAUTIER, CAMBON, RETAILLEAU et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 |
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Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : « , appelées "sécurité sociale étudiante", ».
Objet
Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoires qui assurent la couverture sociale des étudiants. Le terme Mutuelle est si ambigu que la plupart des étudiants pensent avoir une couverture complémentaire santé alors qu'ils ne bénéficient que du régime de base.
Cette précision n'empêchera pas les mutuelles étudiantes de continuer à accoler leur nom commercial à celui de "sécurité sociale étudiante".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.