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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 16 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 38 |
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Alinéa 32, première phrase
Remplacer le mot :
simple
par les mots :
qualifiée des deux tiers
Objet
Requérir un avis favorable du conseil des membres d’une communauté d’universités et d’établissements à la majorité simple pour réviser ses statuts risque de s’avérer facteur d’instabilité en permettant aisément de les remettre en cause.
Il est donc proposé de prévoir un avis à la majorité qualifiée des deux-tiers pour procéder à une telle révision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).