AMENDEMENT

Alinéa 3, première phrase

I. - Après le mot :

odontologiques,

insérer les mots :

de masso-kinésithérapie,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé. »

La France compte environ 75 000 masseurs-kinésithérapeutes en exercice. 2000 nouveaux diplômés rejoignent chaque année ces effectifs. Il en résulte que la profession de masseur-kinésithérapeute  est l?une des plus importantes professions de santé de notre pays. Si ces effectifs sont en constante évolution depuis des années, force est de constater que leur formation a peu évolué depuis 1989.

Des travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation ont été initiés depuis 2008. Ils s?inscrivent dans la mise en ?uvre du processus de Bologne et l?attribution d?un grade universitaire.

La réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeutes comporte plusieurs volets.

L?un de ses volets concerne la première année d?étude à la formation des masseurs-kinésithérapeutes.

Aujourd?hui, l?accès à la formation en masso-kinésithérapie s?effectue réglementairement par le biais d?un concours d?entrée dans les Instituts de Formation en MassoKinésithérapie (IFMK) institué par l?arrêté du 12 décembre 1987. Ce mode de sélection des bacheliers n?est plus adapté. D?ailleurs, le Gouvernement a annoncé l?abrogation de l?arrêté susmentionné.

Plusieurs arguments plaident en faveur d?une nécessaire évolution de ce mécanisme. La solution la plus efficiente consiste à permettre aux candidats aux études de masso-kinésithérapie d?intégrer la première année des études de santé commune aux études médicales, odontologies, pharmaceutiques et de sage-femme (PACES).

Parmi les arguments en faveur d?une évolution de la sélection, en premier lieu, il apparait aujourd?hui que le mode de recrutement statutaire a provoqué une inflation du coût des études masso-kinésithérapie qui atteint un niveau particulièrement élevé, à la charge des étudiants et de leur famille.

Rappelons que la préparation à ce concours est souvent organisée par des officines à but lucratif, sans aucun contrôle de l?Etat.

Cette sélection par l?argent privilégie certaines populations au détriment d?autres. Elle ne peut qu?aboutir à priver le système sanitaire national de talents et de vocations. Cette sélection sociale contribue à accentuer les déséquilibres dans la démographie de l?exercice et d?installation, au profit des zones dont sont issus les jeunes professionnels au détriment de certaines zones urbaines ou rurales.

Enfin, les conséquences de ce mécanisme induisent des inégalités qui ne sont pas compatibles avec les valeurs de notre République.

En second lieu, en cas d?échec à l?admission aux études de masso-kinésithérapie au terme d?une première année de formation universitaire, les étudiants ne perdraient pas le bénéfice de cette année qui leur permettrait de se réorienter vers un autre cursus.

En troisième lieu, permettre à tous les étudiants en masso-kinésithérapie d?accéder à la première année de formation commune aux professions de santé participerait à une amélioration générale du niveau de formation des professionnels de santé. ces différents éléments avaient déjà été identifiés dans le rapport IGAS-IGAENR de 2010.

Face à un vieillissement de la population française, à un accroissement des besoins de santé et à une technicité des pratiques toujours plus grande, il importe de faire évoluer les modalités de formation des masseurs-kinésithérapeutes dans le sens d?une amélioration.

Cette première année commune de formation apporterait une première réponse. Elle pourrait ainsi comprendre des Unités d?enseignements (UE) utiles au développement de compétences en lien avec l?exercice de la masso-kinésithérapie, dont les contenus seraient définis au niveau national, et qui seraient attributives d?ECTS. Ces UE pourraient porter sur l?anatomie, l?embryologie, la physiologie, la biologie appliquée, la santé publique, l?anglais, la démarche scientifique, le développement de l?esprit critique.

En quatrième lieu, cette première année contribuerait à créer entre les professionnels de santé un socle de connaissances commun qui pourrait, dans un second temps, favoriser les coopérations entre professionnels de santé (articles L.4011-1 et suivants du code de la santé publique). Ces coopérations visent à favoriser les transferts d?activités et actes de soins, les réorganisations de prise en charge et modes d?intervention auprès des patients, ainsi que des modes d?exercice partagé qui répondent à des besoins de santé, pour mieux s?adapter aux pratiques des professionnels tout en garantissant, bien sûr, un haut niveau de sécurité et de qualité. Elles contribuent à lutter contre les déserts médicaux.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes les coopérations offrent par ailleurs des possibilités en termes d?attractivité des professions, d?évolution et de perspectives de carrière par l?accroissement des missions et la reconnaissance de l?évolution des compétences.

En cinquième lieu, la question de l?attractivité de la profession de masseur-kinésithérapeute prend tout son sens dans un contexte de vieillissement de la population, de prévention de la dépendance et d?un accroissement subséquent d?actes de masso-kinésithérapie (entre 2006 et 2011, le nombre d?actes s?est accru pratiquement de 25%). La reconnaissance des compétences des masseurs-kinésithérapeutes dans la prise en charge des patients prendrait ici toute son importance pour renforcer l?attractivité de cette profession.

La progression constante du nombre d?actes pratiqués chaque année par les masseurs-kinésithérapeutes traduit le rôle et la place croissante de ces professionnels dans le système de santé. Les modalités de leur formation ne peuvent stagner plus longtemps.

Ces arguments sont partagés par la majorité des IFMK qui, malgré le statut précaire de la sélection dérogatoire, ont contracté avec l?université. Cela souligne la volonté d?évolution de la profession.

Il est donc proposé de permettre aux étudiants en masso-kinésithérapie d?intégrer la première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Tel est l?objet de présent amendement.