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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 288 rect. bis 20 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 QUATER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, l'administration publique ou l'association ou tout autre organisme d'accueil
Objet
L'article 15 quater qui donne une définition légale du stage en milieu professionnel a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du gouvernement. Son dernier alinéa rappelle l’interdiction d’utiliser des stagiaires sur des postes permanents dans un rôle de simple remplaçant. Même si cette interdiction fait l'objet d'une jursprudence conséquente, cet amendement prévoit de bien la prévoir pour l'ensemble des structures accueillants des stagiaires, y compris l'administration publique ou toute autre structure associative.
Il répond par ailleurs à l'article 15 quinquies du présent projet de loi qui élargit la gratification obligatoire pour tout stage à tous les organismes d'accueil : administration publique (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), structures associatives, etc, et pas seulement aux entreprises.