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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 346 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
associent
par les mots :
peuvent associer
Objet
L’autonomie des établissements publics d’enseignement supérieur s’exprime dans leur capacité à contractualiser séparément avec des financeurs et des partenaires de leur choix et cette capacité ne doit pas être soumise à un accord préalable entre différents financeurs.
La rédaction proposée a pour objet d’éviter tout type de blocage qui pourrait être lié, notamment, à un désaccord entre l’Etat, les régions et les autres collectivités territoriales impliquées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).