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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 364 18 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 12 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 112-3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de cet article est supprimée.
Objet
L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L.123-5 du code de l'éducation.
Cet amendement vise à supprimer les inconvénients de cet "article miroir" afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification sera apportée à l'article L. 123-5 du code de l'éducation. Sa simple mention suffit amplement.