AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 38

I. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.

II. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté

III. - Alinéa 52, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il s’agit de préciser la situation des composantes des communautés d’universités et d’établissements, et notamment des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, lorsque les établissements d’une académie auront fait le choix de les placer au sein de la communauté. Il est nécessaire de prévoir que ces composantes puissent se voir appliquer, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté, des dispositions identiques, à celles qui s’appliquent aux membres de la communauté.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).