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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 56 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 712-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’emploi statutaire reste la règle et le recrutement des agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. »
Objet
Amendement de repli visant à garantir que les dotations globales de l’Etat finance principalement l’emploi statutaire.