AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 38

Alinéa 23

Remplacer les mots :

du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion

par les mots :

de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle

Objet

La fusion d’un établissement avec un autre est une décision forte qui engage l’avenir des établissements en question.

Il est donc indispensable qu’elle soit le fruit d’un large consensus.

Le présent amendement vise à garantir un tel consensus en s’assurant que dans les différents établissements en passe de fusionner, les conseils académiques et d’administration auront approuvé cette décision à la majorité absolue des deux tiers.

Cette disposition permettra de garantir un large débat sur le sujet au sein de la communauté des établissements.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).