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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 92 rect. 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, LEGENDRE, CHAUVEAU, CARDOUX, PINTON et MILON, Mmes GIUDICELLI et DEBRÉ, MM. SAVIN et LAMÉNIE, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE, MÉLOT, CAYEUX, DUCHÊNE et BOUCHART et MM. SIDO, BAS, CAMBON, Jacques GAUTIER, DULAIT et RETAILLEAU ARTICLE 15 QUINQUIES |
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Après les mots :
administration publique
insérer les mots :
ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative
Objet
Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le passé, cette imprécision avait donné lieu à des interprétations divergeantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.