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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (2ème lecture) (n° 673 , 672 ) |
N° 27 rect. 25 juin 2013 |
AMENDEMENTde M. LEGENDRE et les membres du Groupe UMP repris par |
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M. SAVARY ARTICLE 14 BIS |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale
Objet
Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins "de la vie citoyenne", expression particulièrement floue. Par cet amendement, il s'agit d'éviter une interprétation de cette interprétation qui pourrait donner lieu à la présence de réunions à caractère politique dans des établissements de l'Education nationale.