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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (2ème lecture) (n° 673 , 672 ) |
N° 5 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 47 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.
Objet
La réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne sera appliquée que pour 20 à 25% des élèves à la rentrée 2013. Le nombre des communes ayant choisi la semaine de quatre jours et demi pour la prochaine rentrée est nettement inférieur aux prévisions annoncées par le ministre de l'Education nationale. En conséquence, les sommes prévues par le ministère pour alimenter le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-2014 ne seront pas totalement épuisées.
Cet amendement propose de reporter ces sommes pour l'année scolaire 2014-2015, afin d'accompagner au mieux les communes dans cette réforme qui a de lourdes conséquences en terme d'organisation et de financement.