|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 13 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 BIS |
|||||||||
Alinéa 10
Remplacer le mot :
bénéfices
par le mot :
sociétés
Objet
Cet amendement tend à élargir la définition des impositions des grandes banques pour mieux établir les conditions de l’optimisation fiscale.