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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 15 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rien ne justifie que la France ne mette pas en œuvre les dispositions prévues par le III de l’article.