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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 23 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 4 BIS |
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I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
III. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
IV. – En conséquence, alinéa 28
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
Objet
Il y a une ligne très fragile qui sépare la fraude de l'optimisation fiscale.
La déclaration par les établissements visés à cet article, des schémas d'optimisation, permettra un meilleur contrôle de l'administration fiscale, qui pourra ensuite, le cas échéant requalifier l'opération avec les conséquences financières et fiscales qui pourraient en découler.