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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 26 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 31 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté a valeur de quittance des sommes et biens transférés.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.