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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 27 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 11 TER |
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Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dont l'objet est de limiter la capacité laissée aux collectivités territoriales de contracter des prêts libellés en devises étrangères.