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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (2ème lecture) (n° 682 , 681 ) |
N° 3 rect. 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 4 DECIES |
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Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
« Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »
Objet
Le présent article est en relation directe avec le titre Ier TER relatif à l'encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire resté en discussion, en imposant à tous les établissements de crédit une obligation de publicité assurant la transparence des rémunérations de leurs dirigeants comme pour les sociétés cotées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 decies vers l'article 4 decies).