|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 69 , 96 , 73) |
N° 7 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’affectation obligatoire des éventuels surplus de recettes à la réduction du déficit ne peut être prise en compte.