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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 35

8 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LONGUET


ARTICLE 1ER


Alinéas 9 et 38

Après le mot :

substantielle

insérer les mots :

au regard de l'air du temps

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition du terme substantielle, et souhaiteraient connaître précisément la hauteur des modifications à ne pas omettre pour éviter la sanction très lourde définie par le nouvel article LO.136-8.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).