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Direction de la séance |
Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 733 , 832 ) |
N° 8 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
Objet
La métropole concentre un nombre important de compétences. Les délégations de plein droit et conventionnelles confient au président et aux membres du bureau de cette collectivité particulière un nombre inédit de pouvoirs.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec certaines fonctions stratégiques dans les conseils régionaux et départementaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er).