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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 100 rect. bis 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 |
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1° Remplacer les mots :
aux articles 704 et 705
par les mots :
à l’article 704
2° Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1, 705-2
Objet
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.