|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 101 rect. bis 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MERCIER, ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 BIS |
|||||||||
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
II. – Alinéa 7
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
III. – Alinéas 8 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.