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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 109 rect. bis 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.
Objet
Le renforcement de la lute contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Pour permettre le recours à la procédure de plaider coupable en matière fiscale, il convient de lever une restriction inutile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.