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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 117 rect.

17 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination dans le cadre de la suppression de l'article 15 créant le Procureur de la République financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.