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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 119 rect.

17 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 20

I. – Remplacer les mots :

aux articles 704 et 705

par les mots :

à l’article 704

II. – Remplacer les références :

704-2, 704-3, 705-2 et 705-3

par les références :

705, 705-1 et 705-2

Objet

Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.