Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 151 rect.

17 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS D

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir la rémunération des membres de la Commission des infractions fiscales (CIF) dont la suppression a été proposée pour garantir la recevabilité financière dun amendement augmentant leur nombre.