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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 154 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur tout le territoire de la République
par les mots :
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Objet
La mention expresse des territoires d'application des dispositions résultant des articles 12 à 17 du présent projet de loi est nécessaire.