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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 156 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
à la partie civile
Insérer les mots :
, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée,
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).