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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 38 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 3 BIS C |
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Remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
75 %
Objet
Le projet de loi clarifie les sanctions (en se calant sur les plus fortes) pour les non déclarations issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI en les alignant sur les plus fortes.
Il est ici proposé d’aligner les sanctions pour non-déclaration de trust à cette logique pour les alourdir également.