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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 41 rect. 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. BOUTANT et Mme BONNEFOY ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ;
Objet
Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiques visant au détournement de subventions ou de contributions publiques en les affectant dans des pays qui sont soit non coopératifs soit à régime fiscal privilégié.
Ces placements vers des paradis fiscaux sont d'autant plus intolérables lorsqu'il s'agit de subventions publiquers accordées grâce aux impôts nationaux comme locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.