Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 61 rect.

15 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS C

Après l'article 11 bis C

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

Objet

Cet amendement complète en partie les outils de détection des schémas d'optimisation fiscale.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 septies A vers un article additionnel après l'article 11 bis C).