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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 78 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Il s’agit, avec cet amendement, de renforcer la pénalisation des comportements délictueux ou criminels des personnes morales.