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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (Commission Mixte Paritaire) (n° 751 , 750 ) |
N° 2 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Le dernier alinéa de l'article L. 114-18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision...
Objet
Amendement rédactionnel visant à rétablir la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-18 du code de la mutualité.