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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (Commission Mixte Paritaire) (n° 751 , 750 ) |
N° 3 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 64
1° Supprimer les mots :
Après le premier alinéa du III
2° Remplacer le mot :
inséré
par le mot :
ajouté
Objet
Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l’article L. 114-21 du code de la mutualité à la fin de l’article et non entre les deux alinéas du III.