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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (Commission Mixte Paritaire) (n° 751 , 750 ) |
N° 4 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l’alinéa 37.