Alinéa 13

Après les mots :

4°, 7° et

insérer les mots :

des véhicules mentionnés au

Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.

Alinéa 62

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Le dernier alinéa de l'article L. 114-18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision...

Amendement rédactionnel visant à rétablir la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-18 du code de la mutualité.   

Alinéa 64

1° Supprimer les mots :

Après le premier alinéa du III

2° Remplacer le mot :

inséré

par le mot :

ajouté

Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l’article L. 114-21 du code de la mutualité à la fin de l’article et non entre les deux alinéas du III.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l’alinéa 37.