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Direction de la séance |
Proposition de loi Réseaux de soins (1ère lecture) (n° 776 , 775 ) |
N° 3 19 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure toutes les professions conventionnées par l'Assurance maladie du champ du remboursement différencié et non les médecins uniquement.