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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 51 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, CUKIERMAN, GONTHIER-MAURIN, ASSASSI, DAVID et PASQUET, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article L. 2242-5
par les mots :
aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l’obligation d’ouvrir des négociations que sur le fondement de l’article L. 2242-5 du code du travail concernant spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Or, on sait que la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, qui porte sur «Les salaires effectifs », «La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés » pourrait également constituer une mesure de résorption de la précarité au travail et lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes, particulièrement en matière de temps de travail (temps partiels subis).
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’application de cet article à l’obligation d’ouvrir les négociations annuelles visées à l’article L. 2242-8 du code du travail.