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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 40 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LELEUX, LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, BUFFET et Philippe LEROY, Mme BOUCHART et M. CÉSAR ARTICLE 6 OCTIES A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission impose une déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Il vient anticiper la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette concertation seront fondamentales pour déterminer les orientations de la régulation de ces services dans un contexte de renforcement de la concurrence notamment internationale.
Légiférer dès à présent semble donc précipité, eu égard aux enjeux de cette concertation qui se terminera le 31 octobre, et compte tenu du calendrier de la prochaine loi sur la création tel qu’annoncé par le Ministère.