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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 136 27 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, PONIATOWSKI, DOUBLET, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et CÉSAR et Mme DES ESGAULX ARTICLE 42 |
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Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Objet
Correction d'une erreur matérielle. La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) de l'article L.5215-20 du Code des Collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l'article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.