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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 197 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GRIGNON, GUERRIAU et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 29, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans le département

par le mot :

compétent

Objet

Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l’Etat, elles ne peuvent être dénoncées que par ce dernier, et non par l’un des préfets de département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.