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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 378 rect. bis 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 42 |
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Alinéa 46, quatrième phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.
Objet
Lobjet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à larticle 31 relatif aux métropoles, sagissant de la représentation-substitution en matière de distribution délectricité dans les communautés urbaines cette fois. Sans contester la nécessité dassurer aux EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est souhaitable dencadrer cette représentation afin déviter de trop grands déséquilibres, ce qui serait le cas si le nombre de suffrages dont peut disposer une communauté urbaine au sein du comité syndical nétait pas limité.