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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 608 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 42 |
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Alinéa 11
Après le mot :
transports
insérer les mots :
, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions applicables aux communautés urbaines en matière de mobilité avec celles adoptées à l’article 34 bis pour les communautés d’agglomération.