|
Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 613 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 45 QUINQUIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »
Objet
Cet amendement de forme a pour objet d'intégrer à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui liste les catégories de groupements de collectivités territoriales, les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale créés par cet article.