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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 19 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
- au dernier alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 5° ».
Objet
La fixation du seuil d’activité déclenchant une minoration des tarifs doit plutôt prendre effet à la même date que la campagne tarifaire (1er mars) plutôt qu’à celle relative aux forfaits annuels (1er janvier).
Cet amendement vise à apporter cette correction.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).