AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. LABAZÉE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS

Après l’article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur un sujet de préoccupation récurrent pour les acteurs du secteur médico-social.

Pour les établissements et services médico-sociaux qui relèvent de la compétence tarifaire exclusive de l’ARS ou du représentant de l’Etat dans la région, la loi « HPST » a rendu obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) à partir d’un certain seuil d’activité qui doit être défini par arrêté.

En apportant davantage de souplesse à la procédure budgétaire, les Cpom contribuent à une allocation plus rapide des crédits de l’objectif global de dépenses, dont la sous-consommation récurrente dans le secteur personnes âgées est régulièrement regrettée.

Pourtant, l’arrêté prévu à l’article L. 313-12-2 n’a toujours pas été pris. Quelles que soient les raisons qui freinent l’application de cette mesure, il convient d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de trouver au plus vite une solution afin que les Cpom puissent jouer tout leur rôle d’outil budgétaire au service d’une meilleure consommation de l'objectif global de dépenses.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).