AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27 A

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce cahier des charges est arrêté après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Objet

L’article 27 A vise à mettre en place un cadre global pour toutes les expérimentations relatives à l’organisation des soins.

Au regard du champ potentiellement très large de ces expérimentations et des dérogations législatives qu’elles entraînent, cet amendement demande que le cahier des charges qui les définit soit arrêté uniquement après consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).