AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 48

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Selon l’article 48 du PLFSS, la dotation des régimes d’assurance maladie aux ARS sera fixée à compter de 2015 par arrêté, et non plus par la loi de financement de la sécurité sociale. Cette dotation s’élève à 162 millions d’euros en 2014.

Cet amendement a pour objet de maintenir le vote par le Parlement de la dotation de l’assurance maladie aux ARS.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).