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Direction de la séance |
Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 121 , 120 ) |
N° 11 rect. 20 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
au moins dix jours
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
après la date de comparution devant le procureur.
Objet
Amendement rédactionnel